MODALITÉS DES SERVICES
Dernière mise à jour : Novembre 2020
Nous vous souhaitons la bienvenue!
Les présentes Modalités des services constituent les Modalités juridiques des services entre l’entité ou le professionnel (selon le cas) qui accepte les présentes Modalités des services (le « Client »; « vous ») et Equisoft Inc., dont l’adresse légale est le 1250, boulevard René-Lévesque Ouest (33e étage), Montréal (Québec) H3B 4W8 (« Equisoft », « nous », « notre », « nos »).
Les présentes Modalités des services, ainsi que tout Formulaire de commande applicable (au sens attribué à ce terme ci-après) (collectivement, les « Modalités »), définissent la relation juridique entre vous et nous relativement aux Services (au sens attribué à ce terme ci-après). Veuillez lire attentivement les Modalités suivantes avant d’accéder à nos Services ou de les utiliser, car elles contiennent des renseignements importants concernant vos obligations lorsque vous utilisez les Services. Vous y trouverez également des renseignements sur notre responsabilité envers vous et sur les garanties ou les avis de non-responsabilité qui s’appliquent à nos Services.
Si vous souhaitez utiliser nos Services, vous devez accepter et convenir d’être lié par les présentes Modalités et vous conformer à celles-ci. Le fait de poursuivre votre utilisation de l’un ou l’autre de nos Services indique que vous continuez d’accepter les Modalités. Si vous n’acceptez pas les présentes Modalités, vous ne devez pas utiliser nos Services.
Si vous avez des questions à cet égard, vous pouvez nous écrire à l’adresse support@equisoft.com ou nous appeler directement au +1 514 989-3141 ou au +1 888 989-3141 (sans frais).
Dans les présentes Modalités, les mots et les expressions qui débutent par une majuscule, mais qui ne sont pas définis ailleurs, ont le sens qui leur est attribué ci-après :
Sous réserve du paiement, par vous, des Frais applicables et de votre conformité aux présentes Modalités, et conditionnellement à ce qui précède, nous fournirons les Services et mettrons ceux-ci à votre disposition pendant la Durée de l’abonnement, s’il y a lieu, le tout conformément, pour l’essentiel, aux présentes Modalités.
Nos Services ne doivent pas être utilisés par toute personne âgée de moins de 16 ans.
Nous nous réservons le droit d’apporter des modifications aux Services. En cas de changements importants, nous vous en aviserons en utilisant l’Adresse électronique de notification. Les modifications aux Services ne doivent avoir aucune incidence défavorable importante sur la prestation des Services conformément aux présentes Modalités.
Nous pourrions devoir modifier les présentes Modalités afin de nous adapter, notamment, à de nouvelles technologies, fonctionnalités ou exigences réglementaires, en fonction de nos besoins commerciaux légitimes. Si nous devons modifier les présentes Modalités, nous vous en aviserons en utilisant l’Adresse électronique de notification. Si vous continuez à utiliser les Services après un tel avis, nous considérerons que vous acceptez les modifications aux présentes Modalités des services. Vous pouvez vous opposer à de telles modifications aux présentes Modalités des services en nous écrivant à l’adresse support@equisoft.com et, si vous n’êtes pas en mesure de convenir d’une modification mutuellement acceptable, vous pouvez exercer votre droit de résiliation pour un motif valable aux termes de l’article 22.
Nous pouvons, à l’occasion, mettre au point de nouveaux modules ou de nouvelles versions, fonctionnalités ou caractéristiques se rapportant aux Services (chacun, une « Mise à niveau »). Les Mises à niveau sont généralement incluses dans votre abonnement aux Services, sauf indication contraire de notre part (la « Mise à niveau exclue »). Les Mises à niveau exclues peuvent être ajoutées à un Formulaire de commande au moyen d’une Demande de modification et peuvent faire l’objet de frais ainsi que de modalités et conditions supplémentaires. Les Mises à niveau exclues n’incluent pas les correctifs et les mises à jour de sécurité qui sont nécessaires afin que les Services fonctionnent, pour l’essentiel, conformément à ce qui est décrit dans les présentes Modalités.
Vous déclarez et garantissez que vous utiliserez les Services seulement à des fins légitimes et conformément aux règles qui précèdent. Vous convenez que vous déploierez des efforts raisonnables sur le plan commercial pour veiller à ce que vos Utilisateurs finaux utilisent les Services conformément à ces règles. Vous demeurez entièrement responsable de l’ensemble des actes et des omissions de vos Utilisateurs finaux, et tout acte ou toute omission d’un Utilisateur final qui constituerait une violation des présentes Modalités s’il s’agissait d’un acte posé par vous ou d’une omission de votre part sera réputé être une violation des présentes Modalités par vous.
Vous déclarez et garantissez par les présentes que, à moins que nous ne l’autorisions expressément par écrit, vous et vos Utilisateurs finaux n’utiliserez pas les Services de toute manière :
(collectivement, les « Abus »).
Vous convenez et reconnaissez par les présentes qu’une violation indirecte ou une tentative de violation du présent article 3.a) est considérée comme un Abus. Si nous découvrons que vous (ou vos Utilisateurs finaux) êtes sur le point de commettre un Abus (y compris en facilitant un Abus), nous pouvons suspendre une partie ou la totalité des Services de façon préventive avec ou sans préavis. Si aucun préavis n’a été remis, nous vous enverrons un avis écrit dès que possible et mènerons une enquête afin de déterminer raisonnablement si la suspension des Services devrait être maintenue.
Les Utilisateurs finaux doivent avoir un Compte pour accéder aux Services et les utiliser. Les Utilisateurs finaux sont responsables de maintenir la confidentialité de leurs authentifiants, et Equisoft ne sera pas tenue responsable dans l’éventualité où un Compte est compromis. Si des authentifiants ont été compromis, les Administrateurs doivent les bloquer et déclencher leur réinitialisation dès que possible pour le ou les Utilisateurs finaux concernés et communiquer avec nous pour nous aviser de la situation afin que nous puissions mener des enquêtes raisonnables. Vous acceptez de collaborer avec nous dans le cadre de telles enquêtes.
Vous êtes responsable de comprendre les réglages, les privilèges et les contrôles afférents aux Services ainsi que de décider à qui vous permettez de devenir un Utilisateur final et de choisir les réglages et les privilèges se rapportant à tout Utilisateur final. Equisoft n’est pas responsable de gérer les Utilisateurs finaux, les réglages et les contrôles disponibles relativement à la Console d’administration.
Vous convenez de nous aviser sans retard injustifié en cas de changement de votre Adresse électronique de notification. Si vous ne le faites pas, nous n’assumons aucune responsabilité à l’égard des avis ou des communications que vous ne recevez pas.
Les Administrateurs, conformément au Formulaire de commande en vigueur dont vous disposez, pourront accéder à tous vos Comptes d’utilisateur final, et seront en mesure, par exemple, de consulter, de surveiller, d’utiliser, de modifier, de stocker et de divulguer les données accessibles aux Utilisateurs finaux par l’intermédiaire de leurs Comptes d’utilisateur final. Vous devez obtenir auprès de vos Utilisateurs finaux tous les consentements nécessaires et maintenir ceux-ci afin d’autoriser : (i) les Administrateurs à avoir l’accès décrit dans les présentes Modalités; et (ii) la prestation des Services aux Utilisateurs finaux.
Vous convenez par les présentes de respecter les modalités et les conditions des tiers lorsque vous utilisez les Services, y compris celles qui s’appliquent aux sites Web, aux sites et aux applications de tiers qui sont mis à votre disposition à l’occasion dans le cadre de nos Services, notamment les partenaires d’intégration qui peuvent être disponibles par l’intermédiaire des interfaces de programmation d’applications (les « API ») mises au point par des tiers et appartenant à ceux-ci. Vous convenez et comprenez que nous ne sommes pas responsables de ces tiers, et que vous recourez à ces tiers à vos propres risques. Ils ne sont pas des fournisseurs de services d’Equisoft.
Equisoft peut mettre à votre disposition des API qui appartiennent à des services de tiers ou des API qui sont mises au point par Equisoft (les « API d’Equisoft ») et qui, selon ce qui est établi entre vous et nous, font partie de la Propriété intellectuelle d’Equisoft. Votre utilisation des API d’Equisoft doit être conforme aux présentes Modalités et aux Documents, qui peuvent être modifiés à l’occasion afin de tenir compte des changements liés aux environnements techniques et opérationnels.
Vous devez utiliser les API d’Equisoft pour utiliser les Services sur votre site Web ou dans vos applications mobiles. Vous ne devez pas utiliser les API à des fins ou pour toute fonction ou caractéristique qui ne sont pas décrites dans les Documents ou qui ne vous sont pas autrement communiquées par nous.
Malgré toute indication contraire, nous nous réservons le droit de suspendre, avec ou sans préavis, une partie ou la totalité des Services en cas de Problèmes de sécurité urgents, y compris tout Compte touché par un Problème de sécurité urgent, s’il y a lieu.
Nous pouvons, à notre seule discrétion et en tout temps, suspendre la prestation des Services, au besoin, afin de respecter toute Loi applicable.
Nous offrons du soutien technique à l’égard de votre utilisation des Plateformes, par courriel à l’adresse support@equisoft.com et par téléphone au +1 514 989-3141 ou au +1 888 989-3141 (sans frais). Les demandes de soutien qui exigent des suivis et des travaux de maintenance sont classées par priorité. Certaines demandes concernant notamment des bogues et des problèmes techniques mineurs peuvent être réglées dans des versions subséquentes de nos Plateformes au moyen de solutions de rechange raisonnables. Nous répondons aux demandes de soutien pendant les heures d’ouverture, soit de 9 h à 17 h (heure de l’Est), à l’exclusion des jours fériés.
Le Formulaire de commande contient une description des Services devant être fournis au Client, la Durée de l’abonnement, les modalités de paiement (y compris la périodicité, les montants et le ou les modes de paiement).
Le Formulaire de commande est approuvé (i) dès qu’il est accepté au moyen de l’émission d’un Bon de commande par le Client correspondant au Formulaire de commande; (ii) dès qu’il est signé ou accepté par écrit; ou (iii) dès que le Client accède aux Services à la suite de l’émission du Formulaire de commande (l’« Approbation du formulaire de commande »).
Le Formulaire de commande a préséance sur les présentes Modalités des services en cas de conflit entre le Formulaire de commande et les Modalités des services.
Le Client peut ajouter des Comptes d’utilisateur final au moyen de la Console d’administration, auquel cas le Formulaire de commande est considéré comme modifié automatiquement afin d’inclure le Compte d’utilisateur final visé, et chaque nouveau Compte d’utilisateur final est payé en proportion du temps restant à la Durée de l’abonnement alors en vigueur. Il est entendu que chaque abonnement relatif à un Compte d’utilisateur final supplémentaire est renouvelé au même moment que l’abonnement aux Services, à la fin de la Durée de l’abonnement alors en vigueur. Le Client peut aussi ajouter des Comptes d’utilisateur final au moyen d’une demande de modification au Formulaire de commande (une « Demande de modification »). Les Comptes d’utilisateur final supplémentaires sont facturés selon les Frais alors en vigueur.
La Demande de modification est émise par Equisoft et approuvée par le Client (i) à l’émission d’un Bon de commande par le Client correspondant à la Demande de modification; ou (ii) à la signature ou à l’acceptation de la Demande de modification par écrit par le Client. Une Demande de modification peut également être utilisée pour modifier un Formulaire de commande au cas par cas, selon ce qui est exigé par le Client et accepté par Equisoft.
Malgré toute indication contraire dans les présentes Modalités des services, Equisoft peut modifier les Frais avant chaque Renouvellement de la Durée de l’abonnement. Si Equisoft décide, à sa seule discrétion, de modifier les Frais, cette dernière s’engage à en aviser le Client au moins soixante (60) jours avant la fin de la Durée de l’abonnement alors en vigueur (i) en envoyant un courriel à l’Adresse électronique de notification; ou (ii) en affichant un avis dans la Console d’administration.
Vous convenez de nous payer les frais qui sont décrits dans le Formulaire de commande en contrepartie de notre prestation des Services, le tout conformément au présent article 6 et aux modalités de paiement qui sont énoncées dans le Formulaire de commande (les « Frais »). À moins d’indication contraire, tous les Frais sont exprimés en dollars canadiens.
Le Client accepte de payer les Frais dans les trente (30) jours de la date de facturation. Après cette période, Equisoft émettra un avis de paiement en souffrance. Si la situation n’est pas résolue dans les soixante (60) jours suivant la date de facturation initiale, Equisoft peut suspendre les Services à la fin de cette période de soixante (60) jours sans autre avis, et jusqu’à ce que toutes les factures antérieures soient payées. Si la suspension dure plus de soixante (60) jours supplémentaires, Equisoft peut résilier les présentes Modalités des services (ou un Formulaire de commande en particulier) pour un motif valable, et elle ne sera nullement tenue de fournir les Services tant que toutes les factures n’auront pas été payées. Toute partie impayée des Frais après la date d’exigibilité porte intérêt à un taux mensuel de 1,5 % (18 % annuellement). Le Client est responsable de tous les coûts raisonnables (y compris les honoraires d’avocats) qu’Equisoft peut engager afin de recouvrer les Frais impayés. Ce qui précède ne s’applique pas si une partie des Frais est contestée de bonne foi, y compris si la question est soumise à une médiation aux termes de l’article 23.b) ou à un arbitrage aux termes de l’article 23.c).
Si le mode de paiement choisi ou autorisé pour les Frais est le prélèvement automatique sur votre compte bancaire ou une carte de crédit, vous nous autorisez par les présentes à prélever les Frais sur votre compte bancaire ou votre carte de crédit, selon le cas, et déclarez et garantissez que vous nous avez fourni des renseignements financiers exacts et véridiques, tel que cela est exigé pour que nous prélevions les Frais sur votre compte bancaire ou votre carte de crédit. Vous déclarez et garantissez également que vous nous informerez sans retard injustifié de tout changement apporté à vos renseignements financiers. Vous êtes responsable de tous les frais découlant de votre défaut de nous informer de tout changement, ou des frais engagés par Equisoft si votre paiement est refusé pour quelque raison que ce soit. Malgré ce qui précède, Equisoft n’est nullement tenue de mettre de tels modes de paiement à la disposition du Client, et différents modes de paiement peuvent être mis à la disposition du Client selon les modalités et conditions du Formulaire de commande. Nous pouvons modifier nos options de facturation à tout moment en vous informant au moyen de la Console d’administration ou de l’Adresse électronique de notification au moins trente (30) jours à l’avance.
Si vous payez les Frais directement à l’un de nos Revendeurs, les modalités de paiement sont assujetties aux modalités et conditions du Revendeur. Nous ne sommes pas responsables de tout différend avec un Revendeur relativement aux Frais.
Sous réserve des lois applicables, et sauf si les Services sont résiliés par vous pour un motif valable aux termes de l’article 22, les Services ne sont pas remboursables, et nous ne sommes nullement tenus de rembourser les Frais que vous nous avez déjà payés pour quelque raison que ce soit.
Si Equisoft est tenue par la Loi ou dans le cadre de l’administration de celle-ci de recouvrer les taxes et impôts applicables auprès du Client, le Client paiera ces taxes et impôts à Equisoft simultanément au paiement des Frais et en sus d’un tel paiement (et simultanément au paiement de toute autre contrepartie financière payable aux termes des présentes Modalités et en sus d’un tel paiement), à moins que le Client ne soit admissible à une dispense du paiement de telles taxes ou de tels impôts applicables, auquel cas le Client devra, au lieu d’effectuer le paiement des taxes et impôts applicables à Equisoft, remettre à cette dernière les attestations, les choix ou les autres documents requis par les Lois ou dans le cadre de l’administration de celles-ci afin de corroborer la dispense demandée par le Client et de lui donner effet. Si Equisoft n’est pas tenue par la Loi ou dans le cadre de l’administration de celle-ci de recouvrer les taxes et impôts applicables, le Client paiera ces taxes et impôts directement à l’autorité fiscale compétente et fournira la preuve de ce paiement à Equisoft sur demande.
Le Client fera tous les paiements aux termes des présentes Modalités sans déduction ni retenue au titre de toutes taxes ou de tous impôts (une « Déduction fiscale »), à moins qu’une Déduction fiscale ne soit exigée par la Loi. Si la Loi exige une Déduction fiscale, alors (i) si la Déduction fiscale se rapporte à des taxes ou impôts autres que sur les bénéfices imposés à l’égard du bénéfice net d’Equisoft, le montant pertinent payable par le Client aux termes des présentes sera augmenté de façon à correspondre au montant qui, à la suite de toute Déduction fiscale requise, permettrait à Equisoft de recevoir le montant qui aurait été reçu si aucune Déduction fiscale n’avait été exigée; (ii) le Client devra, dès qu’il aura été informé qu’il doit effectuer une Déduction fiscale (ou qu’un changement est apporté au taux ou au mode de calcul d’une Déduction fiscale), aviser Equisoft en conséquence; et (iii) le Client devra, dans les délais impartis, remettre le montant de la Déduction fiscale aux autorités fiscales compétentes. Le Client déploiera des efforts raisonnables sur le plan commercial pour atténuer, réduire ou éliminer toute Déduction fiscale (y compris, sans toutefois s’y limiter, en tirant avantage de toute réduction du taux d’imposition prévu par toute convention internationale applicable contre la double imposition alors en vigueur).
La durée des présentes Modalités des services commence à l’Approbation du formulaire de commande ou au début de la Période d’essai et se poursuit tant qu’un Formulaire de commande est actif ou pour la durée de la Période d’essai si aucun Formulaire de commande n’est signé par la suite (la « Durée »).
La durée de l’abonnement commence à la date stipulée sur le Formulaire de commande et se termine à la fin de la période stipulée sur celui-ci (la « Durée de l’abonnement »). La Durée de l’abonnement se renouvelle automatiquement pour un (1) an (ou pour un (1) mois dans le cas d’un plan mensuel), à moins d’indication contraire de l’une ou l’autre des parties au moins trente (30) jours (ou au moins trois (3) jours dans le cas des plans mensuels) avant la fin de la Durée de l’abonnement alors en vigueur (chacune, une « Durée de renouvellement »).
Si Equisoft convient de vous offrir un essai gratuit des Services, vous aurez le droit d’utiliser les Services et d’y accéder pendant une période de quatorze (14) jours consécutifs ou selon ce qui est autrement convenu par écrit entre les parties (la « Période d’essai »). À moins d’indication contraire par écrit, aucuns frais ne seront facturés pour les Services pendant la Période d’essai.
Vous pouvez mettre fin aux Services en tout temps pendant la Période d’essai et n’êtes pas tenu de signer un Formulaire de commande après l’expiration de la Période d’essai. Pour mettre fin à votre utilisation des Services, vous pouvez (i) cesser d’utiliser les Services, auquel cas les présentes Modalités expireront automatiquement à la fin de la Période d’essai; ou (ii) nous écrire, à l’adresse equisoft@support.com, afin que nous puissions mettre fin à votre accès immédiatement, auquel cas, et malgré toute indication contraire, les présentes Modalités seront immédiatement résiliées.
Dans la pleine mesure permise par la Loi, nous n’avons aucune responsabilité quelle qu’elle soit envers vous ou vos Représentants, y compris toute perte de profits, tous dommages directs, indirects, accessoires ou consécutifs ou tous dommages-intérêts particuliers ou exemplaires, relativement à la prestation des Services ou à l’exécution des présentes Modalités pendant votre Période d’essai.
À l’exception de ce qui est expressément prévu dans les présentes Modalités, nous demeurons le propriétaire unique et exclusif de tous les droits, titres et intérêts, y compris l’ensemble de la Propriété intellectuelle, à l’égard des Services, des Documents et de nos Renseignements confidentiels. Malgré toute indication contraire, Equisoft est également le propriétaire unique des suggestions, demandes d’amélioration, recommandations ou autres commentaires qui lui sont transmis par le Client (ou ses Utilisateurs finaux), tant qu’ils se rapportent aux Services (les « Commentaires »), et le Client cède par les présentes à Equisoft, sans limitation de quelque sorte que ce soit, tous ses droits, titres et intérêts à l’égard de ceux-ci, et Equisoft accepte une telle cession. À notre demande, formulée raisonnablement, et à nos frais, vous remplirez et signerez tous les documents nécessaires et prendrez toutes les autres mesures que nous pouvons raisonnablement exiger pour nous aider à acquérir, développer et maintenir notre Propriété intellectuelle à l’égard des Commentaires.
Le Client demeure le propriétaire unique et exclusif de tous les droits, titres et intérêts à l’égard de sa Propriété intellectuelle.
Les Services peuvent contenir des Logiciels ouverts. Les modalités et conditions qui régissent votre utilisation de tels Logiciels ouverts sont conformes aux Modalités de licence de code source ouvert qui sont associées à de tels Logiciels ouverts.
Vous détenez tous les droits, titres et intérêts à l’égard de toutes les Données sur les clients, à condition que vous nous accordiez par les présentes une licence révocable (mais seulement aux termes des présentes Modalités), entièrement payée, non exclusive, libre de redevances, limitée et mondiale afin de regrouper, de reproduire, de distribuer et d’utiliser et d’afficher autrement les Données sur les clients selon ce qui peut être nécessaire pour nous permettre de vous fournir les Services ou d’exercer nos droits et nos obligations aux termes des présentes Modalités.
Malgré toute indication contraire dans les présentes Modalités, vous convenez et reconnaissez qu’Equisoft détient tous les droits, titres et intérêts à l’égard des Données anonymisées et des Données relatives à l’utilisation, qui peuvent être utilisées à toutes fins, y compris à des fins de veille stratégique.
Les Services peuvent inclure la fourniture de rapports ou de documents similaires (chacun, un « Rapport »). À moins d’indication contraire dans un Formulaire de commande, Equisoft accorde par les présentes au Client une licence limitée, non exclusive, incessible et ne pouvant faire l’objet d’une sous-licence afin de reproduire, d’imprimer, de télécharger et d’utiliser tous les Rapports uniquement en conformité avec les présentes Modalités et à vos fins commerciales et à celles de vos Représentants. Cette licence demeure en vigueur après la Durée.
Sous réserve des présentes Modalités, y compris le paiement des Frais applicables, nous vous accordons par les présentes, pour la Durée de l’abonnement, un droit et une licence non exclusive, ne pouvant faire l’objet d’une sous-licence, non cessible, révocable (mais seulement aux termes des présentes Modalités) afin d’accéder aux Services et de les utiliser (et de permettre à vos Utilisateurs finaux d’accéder aux Services et de les utiliser) à des fins commerciales légitimes. Tous les droits qui ne sont pas expressément accordés aux termes des présentes sont réservés à Equisoft. Les Utilisateurs finaux peuvent uniquement utiliser les Services à la condition que le Client demeure responsable de ses Utilisateurs finaux.
Les Renseignements confidentiels n’incluent pas les renseignements pour lesquels la Partie destinataire peut démontrer : (i) qu’ils sont facilement accessibles au public dans la même forme sans que la Partie destinataire n’ait commis de faute; (ii) qu’ils ne proviennent pas de la Partie divulgatrice et ont été obtenus légalement par la Partie destinataire dans la même forme auprès d’un tiers indépendant sans restriction quant à la divulgation; ou (iii) qu’ils ne proviennent pas de la Partie divulgatrice et que la Partie destinataire était en possession de ces renseignements dans la même forme avant leur divulgation à la Partie destinataire par la Partie divulgatrice.
La Partie destinataire reconnaît et convient que les Renseignements confidentiels constituent des renseignements exclusifs de la Partie divulgatrice et peuvent constituer un élément de Propriété intellectuelle de la Partie divulgatrice, qu’une partie de ceux-ci soit ou puisse être valablement protégée par droits d’auteur ou brevetée ou non. La Partie destinataire n’utilisera les Renseignements confidentiels de la Partie divulgatrice qu’aux fins indiquées dans les présentes Modalités et protégera ces Renseignements confidentiels en faisant preuve d’un degré de diligence et de confidentialité au moins équivalent à celui dont elle fait preuve pour ses propres renseignements confidentiels, et en aucun cas d’un degré de diligence et de confidentialité en deçà d’un degré de diligence et de confidentialité raisonnable.
La Partie destinataire prendra toutes les mesures raisonnables qui sont nécessaires pour s’assurer que les Renseignements confidentiels de la Partie divulgatrice ne sont pas rendus accessibles ou divulgués à des tiers par la Partie destinataire ou l’un de ses Représentants, sauf (i) selon ce qui est exigé par la Loi applicable, y compris une ordonnance valide d’un tribunal; (ii) avec le consentement écrit préalable de la Partie divulgatrice; ou (iii) selon ce qui est autorisé par les présentes Modalités ou raisonnablement déduit de celles-ci. La Partie destinataire fera preuve d’une diligence appropriée pour s’assurer que ses Représentants sont assujettis aux mêmes obligations de confidentialité qu’elle.
La Partie destinataire ne peut faire de copie ou de reproduction des Renseignements confidentiels de la Partie divulgatrice (sous quelque format que ce soit) à l’exception de ce qui est exigé aux fins des présentes Modalités (y compris à des fins de sauvegarde et de continuité des activités).
À la résiliation des présentes Modalités pour quelque raison que ce soit, la Partie destinataire devra, sans délai, retourner tous les Renseignements confidentiels qu’elle a en sa possession à la Partie divulgatrice ou détruire ces Renseignements confidentiels, au gré de la Partie divulgatrice. Malgré ce qui précède, la Partie destinataire est autorisée à conserver des copies dans la mesure requise pour se conformer à la Loi applicable, pour ses registres d’entreprise ou dans le cadre de la continuité de ses activités, auquel cas la Partie destinataire veillera à la confidentialité et à l’intégrité de ces Renseignements confidentiels tant qu’elle en aura la garde et supprimera ceux-ci en toute sécurité dès que cela sera raisonnablement possible.
Vous convenez et reconnaissez par les présentes que nous utilisons, recueillons et divulguons les Données personnelles conformément à notre Politique en matière de protection des renseignements personnels.
Le Client a la responsabilité de se conformer à la Loi applicable en matière de collecte, d’utilisation et de divulgation des Données personnelles par l’intermédiaire des Services. Sans limiter la portée générale de ce qui précède, vous déclarez et garantissez que vous disposez de tous les consentements appropriés ou que vous vous basez sur un autre fondement législatif pour nous permettre de recueillir, d’utiliser et de divulguer les Données personnelles tel qu’il est indiqué dans notre Politique en matière de protection des renseignements personnels, et dans la mesure requise pour fournir les Services.
Nous déploierons des efforts raisonnables sur le plan commercial pour vous aider à répondre aux demandes individuelles en matière de protection des renseignements personnels, comme le droit d’accéder aux Données personnelles ou de les corriger. Si nous recevons de telles demandes concernant vos Utilisateurs finaux, nous vous en aviserons sans délai. Les parties conviennent de collaborer de bonne foi dans la mesure nécessaire pour répondre à de telles demandes conformément à la Loi, et selon ce qui est autrement requis pour respecter la Loi.
En cas d’Atteinte à la sécurité, nous vous aviserons sans retard injustifié dès que nous serons mis au courant d’une Atteinte à la sécurité touchant des Données personnelles au moyen de l’Adresse électronique de notification, en vous fournissant suffisamment de renseignements pour vous permettre de remplir vos obligations de le signaler aux particuliers visés ou aux autorités ou d’en informer ceux-ci. Si de tels renseignements ne sont pas disponibles au moment de l’avis, nous ferons un suivi à mesure que les renseignements deviendront disponibles. Nous pouvons aviser les tiers directement sans obtenir d’abord votre consentement écrit préalable, si nous sommes tenus de le faire en vertu de la Loi applicable ou si ce mode de notification est plus approprié dans les circonstances.
En tenant compte de facteurs tels que la nature, la portée, le contexte et l’objectif de l’utilisation, de la collecte et de la divulgation des Données sur les clients, ainsi que les risques inhérents à cette utilisation, cette collecte et cette divulgation, y compris aux droits et libertés des personnes, Equisoft mettra en place des mesures de protection administratives et techniques appropriées afin d’assurer un niveau de sécurité adéquat pour les risques liés aux Données sur les clients.
Le Client convient de faire preuve d’une diligence raisonnable sur le plan commercial pour éviter de transmettre tout virus informatique, ver, bogue ou autre infection informatique aux Services. Il incombe au Client exclusivement de sensibiliser ses Utilisateurs finaux et de leur fournir de la formation ainsi que de sécuriser son propre réseau et ses propres technologies et actifs utilisés pour accéder aux Services.
En vous abonnant à l’une ou l’autre de nos Plateformes, vous convenez par les présentes (i) que nous pouvons utiliser publiquement votre nom et votre logo avec les noms et/ou les logos d’autres clients sur notre site Web et dans nos listes de clients, nos propositions, nos présentations destinées aux investisseurs et nos présentations sur les ventes; et (ii) que chaque partie obtiendra le consentement écrit préalable de l’autre partie avant de publier tout communiqué de presse.
Vous pouvez nous écrire à l’adresse support@equisoft.com afin de retirer le consentement fourni aux termes du présent article 14.
Vous consentez par les présentes à ce que nous recourions à des sous-traitants pour livrer une partie des Services, dans la mesure où nous demeurons responsables de tous les actes ou de toutes les omissions de nos sous-traitants comme s’il s’agissait d’actes posés par nous ou d’omissions de notre part. Vous convenez et reconnaissez que les sous-traitants peuvent utiliser, recueillir ou divulguer des Données personnelles afin de livrer et/ou de fournir nos Services.
Nous déclarons et garantissons que les Services seront conformes essentiellement aux Documents et seront fournis d’une manière professionnelle.
En plus des autres déclarations et garanties fournies dans les présentes Modalités, vous déclarez et garantissez (i) que tous vos Utilisateurs finaux sont âgés d’au moins 16 ans; et (ii) que vous n’avez jamais fait l’objet d’une suspension ou d’une interdiction d’usage des Services.
Chaque partie déclare et garantit (i) qu’elle a le pouvoir et l’autorité nécessaires pour conclure les présentes Modalités; et (ii) qu’elle se conformera à toutes les Lois applicables relativement à la prestation ou à l’utilisation des Services, selon le cas.
Vous convenez par les présentes de nous indemniser, de nous défendre et de nous exonérer (y compris nos Représentants) relativement à l’ensemble des réclamations, des pénalités, des amendes, des coûts, des frais (y compris les honoraires d’avocats raisonnables), des actions, des dommages, des pertes ou des responsabilités qui, directement ou indirectement, découlent de ce qui suit ou s’y rapportent : (i) votre accès aux Services, votre utilisation de ceux-ci, ou votre utilisation alléguée de ceux-ci, d’une façon non autorisée par les Modalités, y compris toute violation des articles 3 et 16, et (ii) une négligence, une fraude et une inconduite involontaire de votre part.
À l’exception de ce qui est prévu dans les présentes Modalités, (i) nous ne garantissons pas que les Services ne seront pas interrompus ou qu’ils ne comporteront pas d’erreur; (ii) nous ne donnons pas de garantie quant aux résultats qui peuvent être obtenus de l’utilisation des Services; (iii) Equisoft est la seule personne autorisée à faire des déclarations ou à donner des garanties en son nom; (iv) nous ne garantissons pas que les Services seront conformes aux déclarations par les Revendeurs qui ne sont pas conformes aux Documents; (v) les Services sont fournis « tels quels », « là où ils se trouvent » et « selon leur disponibilité »; (vi) dans toute la mesure permise par la Loi, nous ne faisons aucune autre déclaration, ne posons aucune autre condition et ne donnons aucune autre garantie, expresse ou implicite, quant à l’exactitude, à la qualité, à la fiabilité ou à l’exhaustivité de toute donnée ou de tout renseignement (y compris un Rapport) fourni dans le cadre ou par suite de l’utilisation des Services; et (vii) nous nions expressément tout garantie implicite de qualité marchande, de caractère adéquat à une fin particulière, de titre de propriété et d’absence de contrefaçon. À moins d’indication contraire dans les présentes Modalités, vous renoncez par les présentes à vos droits à l’égard de l’une ou l’autre des garanties, des déclarations ou des conditions qui précèdent, qu’elles soient expresses ou implicites.
Le Client est le seul responsable de l’exactitude, de la véracité et de la qualité des Données sur les clients ainsi que de tout contenu, conseil ou renseignement qui est directement ou indirectement remis ou transféré par l’intermédiaire des Services par le Client (ou par ses Utilisateurs finaux). Nous n’exerçons aucun contrôle et n’assumons aucune responsabilité à l’égard de l’exactitude, de la véracité et de la qualité de tels conseils et des Données sur les clients, y compris, sans toutefois s’y limiter, les violations de la Propriété intellectuelle, de la Loi applicable et des droits en matière de protection des renseignements personnels.
À moins que cela ne soit expressément inclus dans les Services aux termes du Formulaire de commande applicable, Equisoft n’est pas une entreprise qui fournit des services ou des conseils juridiques, financiers, comptables, fiscaux ou en matière d’assurance, de soins de santé ou d’immobilier ou d’autres services ou conseils professionnels. Si vous avez besoin de ce type d’aide, veuillez recourir aux services d’un professionnel compétent.
Vous reconnaissez et convenez que toute donnée (y compris les Rapports) produite par les Services ou obtenue de ceux-ci (ou découlant de leur utilisation) n’est fournie qu’à titre indicatif. Nous n’assumons aucune responsabilité quelle qu’elle soit à l’égard des décisions commerciales ou professionnelles découlant de telles données. Vous devez vous assurer que les données sont exactes et cohérentes.
Nous n’exploitons pas les réseaux des fournisseurs de services de communication sans fil ou des autres fournisseurs de services de communication par l’intermédiaire desquels vous pouvez accéder aux Services et nous n’avons aucun contrôle sur les activités de tels fournisseurs. Par conséquent, (i) nous déclinons toute responsabilité et toute obligation à l’égard de votre recours à de tels fournisseurs pour accéder aux Services; et (ii) nous ne pouvons pas garantir la confidentialité ou la sécurité des transmissions de données sans fil.
Aucun autre conseil verbal ni aucun autre renseignement transmis par écrit ou par voie électronique par Equisoft ou par les Représentants d’Equisoft n’aura pour effet de créer une garantie.
Les Services peuvent comporter des liens vers des sites Web ou du contenu de tiers. Nous ne sommes pas responsables des sites Web ou du contenu de tiers.
Dans toute la mesure permise par la Loi, aucune partie ne sera responsable envers l’autre partie ou ses Représentants à l’égard de toute perte de profits, ou de tous dommages indirects, accessoires ou consécutifs ou de tous dommages-intérêts particuliers ou exemplaires, relativement à la prestation des Services, ou à la satisfaction de toute autre obligation aux termes des présentes Modalités, même si une partie a connaissance de la possibilité de la survenance de tels dommages.
Malgré toute indication contraire, dans toute la mesure permise par la Loi, notre responsabilité globale envers vous pour tout dommage découlant des présentes Modalités ou s’y rapportant, que ce soit en vertu d’une loi, en responsabilité contractuelle ou délictuelle ou autrement, ne dépassera pas les montants que vous avez payés aux termes d’un Formulaire de commande au cours de la période de douze (12) mois précédant l’événement ayant donné lieu aux dommages en question.
Sauf en ce qui concerne le paiement des Frais, aucune partie n’est responsable des retards ou des défauts d’exécution aux termes des présentes pour des motifs hors de son contrôle raisonnable, y compris, sans toutefois s’y limiter, les cas de force majeure ou les actes criminels, les mesures prises par le gouvernement en sa capacité souveraine ou contractuelle, les inondations, les tremblements de terre et les autres catastrophes naturelles, les grèves ou les autres conflits de travail, les actes de guerre, les actes de désobéissance civile, les attaques par déni de service et par déni de service distribué, les rançongiciels et les autres cyberattaques qui ne sont pas causées ou facilitées par négligence (un « Cas de force majeure »). Tout retard découlant d’un Cas de force majeure entraînera une prolongation du délai accordé pour exécuter l’obligation correspondante d’une période équivalant au temps perdu pour le motif en cause. Par exemple, si les Services ne sont pas disponibles pendant une période de deux (2) semaines en raison d’un Cas de force majeure, la Durée de l’abonnement sera automatiquement prolongée de deux (2) semaines. Les parties doivent s’aviser mutuellement dès que possible si un Cas de force majeure se produit.
Chaque partie doit se conformer à toutes les Lois applicables en matière de lutte contre la corruption, y compris, sans toutefois s’y limiter, la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers (Canada), en sa version modifiée à l’occasion (les « Lois anticorruption »). Aucune des parties ni aucun de leurs Représentants ne fait ou n’a fait l’objet d’une enquête ou d’une demande de renseignements par toute autorité à l’égard de violations réelles ou potentielles de Lois anticorruption. Si une partie a fait l’objet d’une telle enquête ou demande de renseignements, elle déclare et garantit qu’elle n’a pas été reconnue coupable d’avoir contrevenu à la Loi applicable et qu’aucune accusation n’a été retenue contre elle. Malgré toute indication contraire, si une partie prend une mesure qui pourrait constituer une violation des Lois anticorruption, l’autre partie peut résilier immédiatement les présentes Modalités.
Le Client reconnaît que les Services peuvent être assujettis aux lois et aux règlements canadiens et américains en matière d’exportation ainsi qu’aux lois et aux règlements en matière d’exportation d’autres pays, y compris, sans toutefois s’y limiter, les Export Administration Regulations du Department of Commerce des États-Unis ainsi que toutes les lois administratives du gouvernement américain prises en vertu de ceux-ci.
Le Client déclare et garantit que ni lui ni aucun de ses Représentants n’exportera, ne réexportera, ne distribuera ni ne transférera autrement les Services ou tout renseignement technique s’y rapportant, directement ou indirectement, à destination d’un pays à l’égard duquel les autorités compétentes (y compris les entités gouvernementales canadiennes et américaines) exigent une licence d’exportation, toute autre approbation gouvernementale ou toute lettre d’assurance, avant d’obtenir d’abord une telle licence, approbation ou lettre, y compris, sans toutefois s’y limiter, tout pays inscrit sur la Liste des pays visés du Canada ou assujetti aux sanctions économiques canadiennes.
Le Client déclare et garantit que ni lui ni aucun de ses Représentants n’exportera, ne réexportera, ne distribuera ni ne transférera autrement les Services ou tout renseignement technique s’y rapportant pour un usage final qui est directement ou indirectement lié à la recherche sur les armes chimiques, biologiques ou nucléaires, à leur développement ou à leur production, ou à tout programme de missiles relatif à de telles armes, ou qui perturbe autrement la paix internationale ou est contraire à toute restriction imposée aux Utilisateurs finaux qui est énoncée dans la Loi applicable.
Chaque partie peut suspendre ou résilier les Modalités des services (ou un Formulaire de commande, si plusieurs d’entre eux sont actifs) pour un motif valable (i) moyennant la remise d’un avis écrit préalable de trente (30) jours d’une violation importante des Modalités à l’autre partie, si cette violation demeure non corrigée à l’expiration de ce délai; (ii) dès la remise d’un avis écrit dans les cas suivants :
Il est entendu que si un Formulaire de commande est résilié et qu’aucun autre Formulaire de commande ou qu’aucune Période d’essai n’est actif, les présentes Modalités des services seront également résiliées.
Le Client renonce par les présentes irrémédiablement et expressément aux articles 2125 et 2126 du Code civil du Québec.
Nous pouvons résilier les présentes Modalités sans motif valable en vous remettant un avis écrit de quatre-vingt-dix (90) jours.
S’il est mis fin aux Services pour quelque motif que ce soit, le Client accepte de payer à Equisoft, proportionnellement aux Frais convenus dans le Formulaire de commande, le travail réel effectué jusqu’à la date de résiliation des Modalités des services (ou du Formulaire de commande pertinent).
Si les présentes Modalités sont résiliées pour quelque motif que ce soit ou expirent, dans ce cas : (i) sauf indication contraire dans les présentes Modalités, les droits accordés par l’une des parties à l’autre seront immédiatement résiliés; (ii) vous aurez un accès limité aux Services pour une période limitée de trente (30) jours pendant laquelle vous pourrez extraire vos Données sur les clients;
Les dispositions des articles 9, 10, 11, 12, 13, 16, 17, 18, 19, 21, 22, 23 et 24 des présentes demeureront en vigueur après la Durée ou la résiliation des présentes Modalités pour quelque motif que ce soit.
La validité, l’interprétation et l’exécution des présentes Modalités et la relation juridique entre vous et nous sont régies par les lois du Québec (Canada) et par les lois fédérales qui y sont applicables et sont interprétées conformément à celles-ci, sans tenir compte de tout choix ou de toute disposition ou règle en matière de conflit de lois (que ce soit au Québec ou dans tout autre territoire) qui occasionnerait l’application des lois d’un autre territoire que le Québec (Canada). Les Modalités excluent expressément l’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
Sous réserve des articles 23.b) et 23.c) des présentes, toute poursuite, action en justice ou procédure découlant des Modalités ou de toute opération aux termes des présentes sera intentée exclusivement à Montréal, au Québec (Canada), et chaque partie se soumet irrévocablement à la compétence exclusive de ces tribunaux dans le cadre de toute poursuite, action en justice ou procédure.
Tout différend entre les parties découlant de l’application ou de l’interprétation des Modalités qui n’est pas réglé dans les trente (30) jours suivant la remise d’un avis de différend écrit à une partie par l’autre partie sera soumis à une médiation obligatoire. Les parties doivent participer de bonne foi à au moins une (1) séance de médiation en désignant une personne en autorité pour y participer. Le médiateur sera choisi conjointement par les parties, agissant raisonnablement. La médiation sera menée en français ou en anglais dans la ville de Montréal, dans la province de Québec, ou par des moyens électroniques convenus entre les parties. Les parties seront responsables de leurs propres coûts relatifs à la médiation et partageront à parts égales les autres coûts associés à la médiation, comme les honoraires professionnels.
Si les parties règlent le différend au moyen de la médiation, elles rédigeront conjointement un document énonçant les modalités du règlement. Le document, une fois signé, liera irrévocablement les parties, et pourra faire l’objet d’une homologation par un tribunal compétent à Montréal, au Québec (Canada).
Sous réserve des dispositions relatives à la médiation qui sont énoncées ci-dessus, tout différend, toute controverse ou toute réclamation découlant des présentes Modalités ou s’y rapportant, y compris toute question concernant leur existence, leur interprétation, leur validité, leur violation ou leur résiliation ou la relation commerciale qu’elles créent, sera soumis à un arbitrage et résolu de façon concluante par voie d’arbitrage aux termes des règles de l’Association d’arbitrage canadienne. Le lieu de l’arbitrage sera Montréal, au Québec (Canada) (sauf s’il en est convenu autrement par écrit entre les parties). La langue de l’arbitrage sera le français ou l’anglais, au choix des parties. Un seul arbitre sera sélectionné conjointement par les parties, ou si les parties ne peuvent s’entendre, par un juge de la Cour supérieure du Québec, à Montréal, au Québec (Canada). L’arbitre devra posséder au moins cinq (5) ans d’expérience en droit commercial et dans le secteur des technologies comme les outils de logiciel en tant que service (SaaS).
L’arbitre doit choisir sa sentence parmi l’une des offres finales déposées par chacune des parties, dans son intégralité et sans modification. L’arbitre doit motiver sa sentence de manière détaillée. Il n’est pas nécessaire de tenir une audience et les parties peuvent présenter leurs observations par écrit. La décision de l’arbitre est sans appel sur les questions de fait, de droit ou sur les questions mixtes de fait et de droit. La décision de l’arbitre est définitive et exécutoire et aucun appel ne peut être interjeté à l’égard de celle-ci. Les coûts de l’arbitrage sont répartis à parts égales entre les parties, et chaque partie assume ses propres frais de représentation. La décision de l’arbitre peut être homologuée par tout tribunal compétent.
Les procédures d’arbitrage et les sentences sont considérées comme des Renseignements confidentiels.
La renonciation à une violation de toute disposition des présentes Modalités ne sera pas considérée ni interprétée comme une renonciation à toute autre violation ou à une violation ultérieure.
Si une disposition des présentes Modalités est en violation de toute Loi, ou est illégale pour une raison quelconque, ladite disposition s’éteint d’elle-même sans avoir d’incidence sur la validité des autres dispositions.
Les présentes Modalités décrivent l’intégralité de l’entente entre les parties et remplacent toutes les ententes orales et écrites entre elles en rapport avec son objet.
Nous pouvons céder les présentes Modalités, en totalité ou en partie, à tout moment dans le cadre d’une réorganisation d’entreprise de bonne foi, d’une vente de nos actifs, d’une fusion et d’une acquisition ou d’un dépôt de bilan. Vous ne pouvez pas céder les présentes Modalités, ou une partie de celles-ci, à une autre personne sans notre approbation écrite préalable, qui ne doit pas être refusée de manière déraisonnable. Toute tentative de votre part de céder les présentes Modalités sans notre consentement est nulle. Vous ne pouvez pas transférer à une autre personne, de manière temporaire ou permanente, les droits d’utilisation des Services ou d’une partie des Services.